Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
Article 222-33-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2010
Modifié par : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 13
[…] article 222 33 2 du code pénal pour harcèlement moral […] article 222-33-2 code pé […] ;nal
Lire la suite…entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non… 1). — Le harcèlement verbal général De façon générale, l'article 222-33-22 du Code pénal a pré […] #8217;article 222-33-2 du Code pénal dispose que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale
Lire la suite…Décisions • 13
[…] « aux motifs que les agissements répétés ayant pour objet ou peur effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porte l'atteinte aux droits de la victime et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002 ; […] en effet, et contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, il résulte des dispositions de l'article 112-1 du code pénal que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; par suite, […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Salarié·
- Dominique·
- Conditions de travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Délit·
- Entrée en vigueur·
- Entreprise·
- Sociétés
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Parc·
- Eaux·
- Directeur général·
- Personne morale·
- Délégation de pouvoir·
- Responsabilité pénale·
- Risque·
- Amende·
- Responsable
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-82.903, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 221-7, 222-33-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Industrie électrique·
- Consolidation·
- Blessure·
- Préjudice·
- Assurance maladie·
- Caisse d'assurances·
- Victime·
- Expertise·
- Procédure pénale
[…] féminicide code pénal France féminicide compagnon ou ex article 222-33-2-1 du code pé […] 221-1 à 221-4 du code pénal féminicide 3 juin 2021 féminicide 4 juin
Lire la suite…