Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 392
[…] faute d'imprudence qualifiée article 222-32 code pénal article 222-33 du code pénal faute dommage et lien de causalité faute dommage lien de causalité code civil
Lire la suite…De même le code pénal dans son article 222-33-2 rappelle que le harcèlement moral é […] Les articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail mettent l'accent sur la prévention des phénomènes de harcèlement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 222-33-2 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-86.473, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-33-2 du code pénal, de l'article 1152-1 du code du travail, 1 er , 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs ;
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[…] article 1304-2 du code civil […] harcèlement moral code pénal 222-33-2
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