Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Du harcèlement moral
Article 222-33-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Commentaires • 392
De même le code pénal dans son article 222-33-2 rappelle que le harcèlement moral é […] Les articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail mettent l'accent sur la prévention des phénomènes de harcèlement.
Lire la suite…Qu'est-ce que le harcèlement moral et sexuel ? […] Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Concernant le harcèlement sexuel, l'article 222-33 prévoit une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En outre, l'auteur du harcèlement peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime, en réparation du préjudice subi. […] En suivant les étapes présentées dans cet article, vous serez mieux armé pour entamer une procédure et obtenir réparation du préjudice subi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B C, par des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce notamment en multipliant à son encontre des reproches injustifiés, des remarques désobligeantes et des insultes, en le rabaissant ainsi de façon fréquente devant les autres membres du personnel ou les clients, Faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2, 222-44 et 222-45 du Code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail; […] 2 ° En ce qui concerne Madame AC BY épouse T
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[…] Considérant qu'en l'espèce, les poursuites diligentées à l'encontre des dirigeants de la société Y l'étaient du chef du délit d'abus de vulnérabilité prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal, dont les éléments constitutifs sont distincts des faits invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur, de telle sorte que la relaxe prononcée par la chambre des appels correctionnels n'a pas autorité dans le litige soumis à la cour statuant en matière sociale;
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3. Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 mars 2018
[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 222-33-2 du Code pénal
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[…] article 1304-2 du code civil […] harcèlement moral code pénal 222-33-2
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