Article 222-33-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version06/08/2014

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Entrée en vigueur le 6 août 2014
2 textes citent l'article

Commentaires99


www.deshoulieres-avocat.com · 31 octobre 2023

En vertu de l'article 421-2-5 du Code pénal français, les peines prévues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […] La diffusion de contenus impliquant des actes de torture, de barbarie, de viol, de mutilation ou de meurtre est également punie par la loi, avec des sanctions allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-33-3 du Code pénal).

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www.kbs-avocats.fr · 10 octobre 2023

Le Code du travail (article L. 1152-1) et le Code pénal (article 222-33-2) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur privé. Le Code général de la fonction publique (article 6 quinquies) et le Code pénal (article 222-33-3) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur public. Les auteurs de harcèlement moral s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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www.kbs-avocats.fr · 10 octobre 2023

Le Code du travail (article L. 1152-1) et le Code pénal (article 222-33-2) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur privé. Le Code général de la fonction publique (article 6 quinquies) et le Code pénal (article 222-33-3) sanctionnent le harcèlement moral dans le secteur public. Les auteurs de harcèlement moral s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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Décisions5


1Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2010
Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7, 222-33-3, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code Pénal, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2007, 06-82.324, Inédit
Irrecevabilité

[…] que les mises en examen de Gérard Y…, Martin Z… et Jean-François A… suscitaient la réaction de plusieurs salariés de la société dénonçant les attaques totalement infondées dont ceux-ci étaient la cible, plusieurs d'entre eux déploraient qu'au sein du personnel d'Armand J… l'homosexualité de certains, parfois affichée avec provocation (articles de presse, calendriers…) ait pu être utilisée pour mettre en question les règles de fonctionnement interne de la société ; […] d'altérer leur santé physique ou morale ou de compromettre leur avenir professionnel, ainsi que le prévoit l'article 222-33-3 du code pénal résultant de la loi du 17 janvier 2002 ; qu'en conséquence, […]

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  • Partie civile·
  • Entrave·
  • Délégués syndicaux·
  • Conditions de travail·
  • Code pénal·
  • Dégradations·
  • Harcèlement moral·
  • Désignation·
  • Contrôle·
  • Sociétés

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-85.540, Publié au bulletin
Cassation

[…] 11. En premier lieu, les objets visés par ce texte n'ont été envisagés que dans leur matérialité, la norme ne mentionnant pas l'exhibition d'une image en tant que telle, au contraire d'autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l'enregistrement d'images ainsi que leur diffusion. […] 13. Il résulte de celle-ci que le pouvoir réglementaire a souhaité incriminer « non seulement celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi mais aussi celui qui, par exemple, accroche à la façade d'un bâtiment un emblème nazi » (CRIM 88-06 F1/25-03-88).

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  • Production ostentatoire et reproduction des agissements·
  • Fixation et diffusion de l'image des objets·
  • Apologie de crimes contre l'humanité·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Apologie de crimes·
  • Élément matériel·
  • Possibilité·
  • Exclusion·
  • Emblème
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