Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-34 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 123
[…] lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou encore lorsqu'une disposition 1 Articles 54 à 58 et 76 du CPP. 2 Article 97 du CPP. 3 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 4 La peine complémentaire de confiscation est régie par l'article 131-21 du code pénal […] (article 373 du CPP) selon la nature des faits. […] Conformément à l'article 706-26 du CPP, ces infractions sont celles prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal (production, fabrication, importation, exportation, […]
Lire la suite…[…] lors des débats, aux dispositions, également introduites par amendement en commission, pour lutter contre les confettis en plastique (amendement n°CD1516 à l'ancien article 10, devenu l'article 77). 2 L'article 77, après lequel il s'insérait à ce stade de la navette, […] par elles-mêmes, ces crimes et délits qui sont définis aux articles 222-34 et suivants du code pénal, elles définissaient l'un des éléments des infractions pénales réprimées au titre du « trafic de stupéfiants » par le jeu d'un renvoi opéré au sein du code pénal vers le code de la santé publique et contribuaient ainsi à définir le champ d'application de la loi pénale. […] Dès 1963, […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) » ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt·
- Administration·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Revenu
[…] Attendu que l'article 222- 49 al 1 du code pénal édicte ' dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci……' ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Mer·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Récidive·
- Sac·
- Autorisation administrative·
- Belgique·
- Tribunal correctionnel·
- Fait
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 11-86.031, Inédit
[…] Attendu, d'une part, que selon le premier texte sus-visé, est constitutif du délit de blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 du code pénal ;
Lire la suite…- Blanchiment·
- Trafic de stupéfiants·
- Véhicule·
- Sac·
- Délit·
- Code pénal·
- Infraction·
- Procédure pénale·
- Conversion·
- Contrôle
[…] 22). Article 222-3, 8° du Code pénal […] 34). Article 312-6 du Code pénal
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