Article 222-34 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
37 textes citent l'article

1La proposition de rectification
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2022

contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; les crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L 2339-2 à L 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L 2331-1 du même code ; […]

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2Quel est le régime légal du trafic de stupéfiants ?
Mon Droit & Mes Libertés · LegaVox · 2 novembre 2022

La commercialisation sous cette loi est clairement définie par l'article 222-34 et suivants du code pénal et prend en compte la production ainsi que la fabrication. Ce régime est également valable pour ceux qui souhaitent importer, exporter, transporter, céder, détenir, offrir et acquérir pour l'emploi les stupéfiants. S'il faut le rappeler, les juges vérifient l'usage que vous faites de la drogue lors du trafic.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la […] sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […] 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, […]

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2014, n° 1401763
Rejet

[…] — la décision en litige ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté publique ; les nuisances sonores ont été constatées à 4 reprises et la simple détention de produits stupéfiants suffit à caractériser l'infraction à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et aux articles 222-34 et 222-39 du code pénal ;

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2Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2010
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 222- 49 al 1 du code pénal édicte ' dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci……' ;

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3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) » ;

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