Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-34 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 123
[…] lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou encore lorsqu'une disposition 1 Articles 54 à 58 et 76 du CPP. 2 Article 97 du CPP. 3 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 4 La peine complémentaire de confiscation est régie par l'article 131-21 du code pénal […] (article 373 du CPP) selon la nature des faits. […] Conformément à l'article 706-26 du CPP, ces infractions sont celles prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal (production, fabrication, importation, exportation, […]
Lire la suite…[…] lors des débats, aux dispositions, également introduites par amendement en commission, pour lutter contre les confettis en plastique (amendement n°CD1516 à l'ancien article 10, devenu l'article 77). 2 L'article 77, après lequel il s'insérait à ce stade de la navette, […] par elles-mêmes, ces crimes et délits qui sont définis aux articles 222-34 et suivants du code pénal, elles définissaient l'un des éléments des infractions pénales réprimées au titre du « trafic de stupéfiants » par le jeu d'un renvoi opéré au sein du code pénal vers le code de la santé publique et contribuaient ainsi à définir le champ d'application de la loi pénale. […] Dès 1963, […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : « » En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise. « . […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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[…] 1) " alors que le bénéfice de la réduction de peine prévu à l'article 222-43 du Code pénal bénéficie par définition aux personnes déclarées coupables des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal et que la cour d'appel qui, sous prétexte qu'elle retenait Philippe X… dans les liens de la prévention sur le fondement de ces textes, a refusé de lui appliquer la mesure de réduction de peine prévue à l'article 222-43 alors que pendant qu'elle constatait que Philippe X… pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur de l'administration des douanes, a violé ce texte par fausse application ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 janvier 2021, n° 18LY04413
[…] — le dispositif de présomption de revenus prévus à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts s'applique lors du constat, dans le cadre d'une procédure pénale, de la libre disposition de biens ou sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales notamment les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; or les faits d'acquisition, de détention et de transports de produits stupéfiants, pour lesquels le fils du requérant a été condamné, sont visés à l'article 227-37 du code pénal ;
Lire la suite…- Impôt·
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[…] 22). Article 222-3, 8° du Code pénal […] 34). Article 312-6 du Code pénal
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