Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-35 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 36
[…] 23). Article 222-4 du Code pénal 24). Article 222-24, 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal
Lire la suite…Mais la Cour lui a opposé la clause d'exclusion prévue au 2° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime grave. […] En vertu de l'article 222-35 du code pénal, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. […] Les revenus tirés des opiacés afghans sont 3 Au sens de la Convention de 1961 (article 1er), le terme « production » désigne l'opération qui consiste à recueillir l'opium, la feuille de coca, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Aux termes de l'article 222-43 du code pénal, la peine encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 du même code (soit les infractions à la législation sur les stupéfiants) est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, 137, 144, 145, 145-1, 148, 194, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2006, n° 06/00587
[…] BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT EN MATIERE DE STUPEFIANTS, courant 2001, 2002, courant / /2003, à Espagne, Territoire National, infraction prévue par les articles 222-38 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal
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%C2%A0222-35%20et%20222-36%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22222-35%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-158084_0KSG%22%7d">art. 222-35 et 222-36 du Code pénal), d'enlèvement et de séquestration (art. 224-5-2 du […] article 435 cpp
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