Article 222-36 du Code pénal

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Version23/07/1992
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 23 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Sortie de vigueur le 1 mars 1994
9 textes citent l'article

Commentaires29


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

%C2%A0222-35%20et%20222-36%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22222-35%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-158084_0KSG%22%7d">art. 222-35 et 222-36 du Code pénal), d'enlèvement et de séquestration (art. 224-5-2 du […] article 435 cpp

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 24). Article 222-24, 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal

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3Affaire dite du Paris Dakar et des stupéfiants : retour sur un fiasco judiciaire.
Village Justice · 14 juin 2022

[…] 2/ Au plan de la responsabilité pénale ensuite, cette affaire a été l'occasion de rappeler que le fait d'interpeler un transporteur de produits stupéfiants ne suffit pas pour, ipso facto, le retenir coupable des infractions d'acquisition, détention, transport ou importation de tels produits ressortant des articles 222-36 et suivants du Code pénal.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Détention·
  • Drogue·
  • Territoire français·
  • Prévention·
  • Infraction

2Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-36 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-36 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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  • Code pénal·
  • Stupéfiant·
  • Évasion·
  • Récidive·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Drogue·
  • Douanes·
  • Détention

3Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00143
Confirmation

[…] Faits prévus par les articles 222-36 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 222-36 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;

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