Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-36 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 29
[…] 24). Article 222-24, 6° du Code pénal 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal
Lire la suite…[…] 2/ Au plan de la responsabilité pénale ensuite, cette affaire a été l'occasion de rappeler que le fait d'interpeler un transporteur de produits stupéfiants ne suffit pas pour, ipso facto, le retenir coupable des infractions d'acquisition, détention, transport ou importation de tels produits ressortant des articles 222-36 et suivants du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] infraction prévue par les articles 222-36 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-36 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00143
[…] Faits prévus par les articles 222-36 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles 222-36 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;
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%C2%A0222-35%20et%20222-36%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22222-35%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-158084_0KSG%22%7d">art. 222-35 et 222-36 du Code pénal), d'enlèvement et de séquestration (art. 224-5-2 du […] article 435 cpp
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