Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment précisé la frontière entre les articles 95 et 96 : « Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, […] association de malfaiteurs.+ L'article 222-37 du Code pénal réprime le transport, […] l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants par cinq à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende. L'article 222 -35 punit la production […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […] l'administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort (articles 222-15 et 222-7, quinze ans de réclusion criminelle) l'emporte sur l'homicide involontaire (article 221-6, trois à cinq ans) et sur la cession de stupéfiants (article 222-37, dix ans). […]
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