Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'article 222-49, alinéa 2, du code pénal permet la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement ou qu'il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants [[Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847, […] 1, du code des douanes établit une présomption de responsabilité à la charge du détenteur de marchandises de fraude. […] En droit pénal commun, la détention de stupéfiants est définie par l'article 222-37 du code pénal, qui punit de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende « le transport, la détention, l'offre, […]
Lire la suite…Les peines encourues en matière de trafic de stupéfiants Le Code pénal distingue plusieurs niveaux. L'article 222-37 punit le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. L'article 222-36 vise l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] garde à vue, perquisition, téléphone saisiet comparution immédiate,. références légales : le Code pénal vise notamment le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants à l'article 222-37, et le Code de la santé publique vise l'usage illicite à l'article L3421-1. (Légifrance) Table des matières détaillée I. Comprendre l'urgence d'un dossier de trafic de stupéfiants à Paris II. […] Modèle n°37 – Contestation de rôle de guetteur (Avocat trafic stupéfiants Paris : défense pénale urgente) Monsieur le Président, La défense conteste l'analyse selon laquelle Monsieur / Madame [Nom] aurait exercé une fonction de guetteur. […]
Lire la suite…