Article 222-38 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la […] sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […] 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. - Article L. 2141-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]

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3Justification mensongère de ressources et opérations de placement
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2019

Justification mensongère de ressources et opérations de placement Justification mensongère de ressources et opérations de placement : (Article 222-38 du Code pénal) L'infraction de justification mensongère de ressources et d'opération de placement se trouve définie à l'articleLa définition donnée par l'article 222-38 du Code pénal est volontairement vaste afin de prendre en compte un large éventail de possibilités. L'objectif du législateur est de couvrir le plus possible d'hypothèses afin de sanctionner les diverses formes de blanchiment. […] L'article 222-38 du Code pénal vise le blanchiment d'argent provenant des infractions suivantes :

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1Cour d'appel de Caen, 10 juillet 2008, n° 08/00198
Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 222-36, 222-37, 222-38, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L.627 devenu L.5132-7, L.628 devenu L.3421, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961" ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01696
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-38, 222-36 AL.2, AL.1, 132-71, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-36 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 11-86.031, Inédit
Cassation partielle

[…] contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2011, qui a renvoyé M. Ulrich X… des fins de la poursuite du chef de blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-38 du code pénal ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon le premier texte sus-visé, est constitutif du délit de blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 du code pénal ;

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