Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 38
et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la […] sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […] 18 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, […]
Lire la suite…Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. - Article L. 2141-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] infraction prévue par les articles 222-38, 222-36 AL.2, AL.1, 132-71, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-36 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal
Lire la suite…- Véhicule·
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- Transfert
[…] contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2011, qui a renvoyé M. Ulrich X… des fins de la poursuite du chef de blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-38 du code pénal ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon le premier texte sus-visé, est constitutif du délit de blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 du code pénal ;
Lire la suite…- Blanchiment·
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- Conversion·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00215
[…] 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […] X Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à222-38 dudit code (7°).
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[…] b. […] 621-1 du code pénal . […] contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, […] 3° Infractions en matière d'armes […] mentionnées à l'article 222 -54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […] 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222 -34 à 222 - 38 […]
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