Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-39 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Commentaires • 61
[…] « La provocation au délit prévu par l'article L3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] Le Code pénal sanctionne également la délivrance des stupéfiants à un patient pour sa consommation personnelle. A cet effet on lit dans l'article 222-39 du Code pénal que la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 282
[…] Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : « » En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise. « . […]
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[…] coupable de CESSION OU OFFRE P A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE, du 01/07/2006 au 21/07/2006, à A, infraction prévue par les articles 222-39 alinéa 1, 222-41 du Code Pénal, l'article L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-39 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal,
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 janvier 2021, n° 18LY04413
[…] — le dispositif de présomption de revenus prévus à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts s'applique lors du constat, dans le cadre d'une procédure pénale, de la libre disposition de biens ou sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales notamment les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; or les faits d'acquisition, de détention et de transports de produits stupéfiants, pour lesquels le fils du requérant a été condamné, sont visés à l'article 227-37 du code pénal ;
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