Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-39-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Commentaires • 6
[…] Articles 222-39 […] au 222-37 du code pénal […] Article 222-34 à 222-39 du code pé […] nal
Lire la suite…[…] article 222 39 1 du code pénal […] article 222-48-3 du code pé
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, non réponse à conclusions et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-83.972, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-38 et 222-39-1 du code pénal, des articles 222-34 à 222-37 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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