Article 222-40 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
7 textes citent l'article

Commentaires52


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 22). Article 222-3, 8° du Code pénal […] 40). Article 323-4 du Code pénal

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2Commentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

[…] en particulier lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou encore lorsqu'une disposition 1 Articles 54 à 58 et 76 du CPP. 2 Article 97 du CPP. 3 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 4 La peine complémentaire de confiscation est régie par l'article 131-21 du code pénal […] Conformément à l'article 706-26 du CPP, ces infractions sont celles prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal (production, fabrication, importation, exportation, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44 à 222-50 du Code pénal, les articles L.5132-7, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, […]

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  • Résine·
  • Territoire national·
  • Douanes·
  • Stupéfiant·
  • Sac·
  • Détenu·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Déclaration préalable·
  • Détention

2Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591
Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les M du 30 mars 1961.

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  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Assurances·
  • Tribunal correctionnel·
  • Véhicule à moteur·
  • Fait·
  • Code pénal·
  • Suspension·
  • Territoire national·
  • Conduite sans permis

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
Rejet

[…] 1) " alors que le bénéfice de la réduction de peine prévu à l'article 222-43 du Code pénal bénéficie par définition aux personnes déclarées coupables des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal et que la cour d'appel qui, sous prétexte qu'elle retenait Philippe X… dans les liens de la prévention sur le fondement de ces textes, a refusé de lui appliquer la mesure de réduction de peine prévue à l'article 222-43 alors que pendant qu'elle constatait que Philippe X… pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur de l'administration des douanes, a violé ce texte par fausse application ;

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Infraction à la législation·
  • Exemption ou réduction·
  • Substances veneneuses·
  • Stupéfiants·
  • Douanes·
  • Code pénal·
  • Exemption·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Réduction de peine
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