Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-40 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 52
[…] en particulier lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou encore lorsqu'une disposition 1 Articles 54 à 58 et 76 du CPP. 2 Article 97 du CPP. 3 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 4 La peine complémentaire de confiscation est régie par l'article 131-21 du code pénal […] Conformément à l'article 706-26 du CPP, ces infractions sont celles prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal (production, fabrication, importation, exportation, […]
Lire la suite…commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3424-2 et L.3424-2, R. 5149, R. 5179 à R. 5181, R. 5132-84 à R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961, articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du Code des Douanes,
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, L.5132-1, L.5132-7, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé publique, 1° de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2010
[…] Attendu que l'article 222- 49 al 1 du code pénal édicte ' dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci……' ;
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[…] 22). Article 222-3, 8° du Code pénal […] 40). Article 323-4 du Code pénal
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