Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-40 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
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Pour tous ces crimes et délits, l'article 222-41 du code pénal (seconde disposition objet de la décision commentée) prévoit que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». […] L'usage illicite « de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende21, […] tout d'abord, que les articles 222-34 à 222-40 du code pénal répriment les crimes et délits relevant du trafic de stupéfiants (paragr. 9). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, A, R.513 2-86 du code de la santé publique ; […]
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[…] délit prévu et réprimé par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code Pénal, L. 627, R. 5171 à R. 5181 du Code de la Santé Publique et 1er de l'arrêté du 22 février 1990. * * *
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 mars 2009, n° 08/00618
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code Pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 du Code de la Santé Publique, 38, 215, 414, 417, 419 et suivants, 423 et suivants, 432 bis du Code des Douanes.
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des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des […] êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
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