Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-40 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 51
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, […] mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1, […]
Lire la suite…des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des […] êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et suivants, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3424-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593, 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Garde à vue·
- Emprisonnement·
- Fait·
- Billet·
- Trafic·
- Récidive·
- Machine·
- Anonyme·
- Perquisition
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-7, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 à 222-50, 131-9 du code pénal, L.5132-7, L.5149, Z, Y, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Pays-bas·
- Fourniture de moyens·
- Détention provisoire·
- Langue·
- Appel·
- Tribunal correctionnel·
- Importation·
- Mandat·
- Complice
3. CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
Lire la suite…- Génétique·
- Fichier·
- Infraction·
- Personnes·
- Crime·
- Durée de conservation·
- Données·
- Délit·
- Identification·
- Police judiciaire
commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; […]
Lire la suite…