Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 4
[…] avocat pénaliste Paris article 222-41 du code pénal article 222-42 code pénal meilleur avocat (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction)
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 222-7, 222-8, 132-75, 222-44, 222-42, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Coups·
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[…] faits prévus et réprimés par les art 222-36, 222-37, 222-40,222-42, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47,222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, art L5132-7, R5149, R5179 à 5181 du Code de la Santé Publique et convention internationale unique sur les stupéfiants […] Madame A, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 février 2011, n° 10/00347
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37, 222-40, 222- 41, 222-42, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, D, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000020630960" rel="external noopener">article 222-42 CP ; […] soit aux personnes physiques et personnes morales (Articles 222-49 à 222-51 CP).
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