Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 4 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-43 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 10
Sa production, son importation et son usage sont interdits par les articles 222-34 à 222-43 du code pénal qui prévoient des amendes s'accompagnant de peines de prison (5 ans à 30 ans de réclusion criminelle). Au cours des dernières années, la France a été classée comme le pays de l'Union européenne le plus consommateur de cannabis. Une mission d'information est d'ailleurs en cours à l'Assemblée nationale sur cette question. Si la loi sur la consommation ou la possession de cannabis en France est claire, ce n'est pas le cas des graines de cannabis.
Lire la suite…[…] L'article 222-43 du Code pénal le prévoit. Cela s'applique dans le cas où la personne avertit les autorités administratives ou judiciaires, si cela a pour effet de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier les autres coupables.
Lire la suite…Décisions • 483
[…] Quant à F E, il sollicitait l'indulgence de la Cour et, estimant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 222-43 du code pénal, faisait valoir que dès lors, il n'encourait pas la peine minimale de quatre ans d'emprisonnement.
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8, R 5149, R 2132-74, R 5132-77du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990.
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3. Cour d'appel de Pau, 5 février 2009, n° 08/01180
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, L.5132-1, L.5132-7, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé publique, 1° de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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Sa production, son importation et son usage sont interdits par les articles 222-34 à 222-43 du code pénal qui prévoient des amendes s'accompagnant de peines de prison (5 ans à 30 ans de réclusion criminelle). Au cours des dernières années, la France a été classée comme le pays de l'Union européenne le plus consommateur de cannabis. Une mission d'information est d'ailleurs en cours à l'Assemblée nationale sur cette question. Si la loi sur la consommation ou la possession de cannabis en France est claire, ce n'est pas le cas des graines de cannabis.
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