Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-43 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 10
Sa production, son importation et son usage sont interdits par les articles 222-34 à 222-43 du code pénal qui prévoient des amendes s'accompagnant de peines de prison (5 ans à 30 ans de réclusion criminelle). Au cours des dernières années, la France a été classée comme le pays de l'Union européenne le plus consommateur de cannabis. Une mission d'information est d'ailleurs en cours à l'Assemblée nationale sur cette question. Si la loi sur la consommation ou la possession de cannabis en France est claire, ce n'est pas le cas des graines de cannabis.
Lire la suite…[…] L'article 222-43 du Code pénal le prévoit. Cela s'applique dans le cas où la personne avertit les autorités administratives ou judiciaires, si cela a pour effet de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier les autres coupables.
Lire la suite…Décisions • 483
[…] infraction prévue par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44 à 222-50 du Code pénal, les articles L.5132-7, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Résine·
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[…] faits prévus par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les M du 30 mars 1961.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Sa production, son importation et son usage sont interdits par les articles 222-34 à 222-43 du code pénal qui prévoient des amendes s'accompagnant de peines de prison (5 ans à 30 ans de réclusion criminelle). Au cours des dernières années, la France a été classée comme le pays de l'Union européenne le plus consommateur de cannabis. Une mission d'information est d'ailleurs en cours à l'Assemblée nationale sur cette question. Si la loi sur la consommation ou la possession de cannabis en France est claire, ce n'est pas le cas des graines de cannabis.
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