Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-43-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 8
[…] les articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal régissent quant à eux les infractions relatives au trafic de stupéfiants, l'article 222-41 précisant que constituent des stupéfiants au sens de ces dispositions les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L5132-7 du CSP.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […] Ces infractions sont prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-43-1 du Code Pénal
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; […]
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[…] Le préfet de la Guyane a cependant estimé que les éléments recueillis lors de l'audition révélaient une forte probabilité de transport par l'intéressée de produits stupéfiants et a pris, dans le cadre de ses actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôle douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, à l'encontre de l'intéressée un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2008, n° 07/05164
[…] Par conséquent, la décision du tribunal correctionnel de Draguignan entre dans la liste des délits visés à l'article 128-1 g) du Code de commerce sous la rubrique « Trafic de stupéfiants » et correspondant à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du Code pénal (articles 222-34 à 222-43-1).
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[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
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