Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Commentaires • 43
[…] respect de la parole donnée respect de la parole donnée citation article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du […] #8217;article 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal
Lire la suite…[…] Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal. IV- Quels sont les recours mis à la disposition de la personne harcelée ? Si les faits de harcèlement sexuel ont été commis par un salarié, celui-ci est passible d'une sanction disciplinaire [5]. […] Le harcèlement sexuel est aggravé dans huit circonstances, de sorte que les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent encore certaines les peines complémentaires de l'article 222-44, ainsi que les autres peines complémentaires de l'article 222-45 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre Y B 'd'avoir à SAINT-LO, courant 2004 et 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairment commis des violences sur E D épouse Y, son ascendant légitime, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1 3°, 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire à signifier en date du 27 Juin 2006 (signifié à domicile le 3 janvier 2007 – AR signé le 4 janvier 2007), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis. LES APPELS :
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 9 juin 2011, n° 11/00089
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 21 juin 2010, saisi à l'égard de B C du chef de : XXX, le 3/3/2010, à Y, infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, en application de ces articles : Sur l'action publique :
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La MDMA étant classée en France comme stupéfiant, le sénateur risque au premier chef des poursuites pour détention et usage de stupéfiant (art. 222-37 du Code pénal). […] Si la thèse de l'administration accidentelle était confirmée, le délit de l'article 222-15 ne saurait être retenu faute de caractérisation de l'intention délictuelle exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal. […] En revanche, le Code pénal ne prévoit pas de circonstances aggravantes liées à la qualité de parlementaire de l'auteur ou de la victime en ce qui concerne le délit prévu à l'article 222-30-1. […] Guerriau l'application de l'une des peines complémentaires de l'article 222-45 du Code pénal, […]
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