Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-46 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 5
L'article 96 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l'interdiction absolue, qu'il prévoit, qu'un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l'encontre de personnes susceptibles d'être reconnues coupables d'infractions commises sur ou […] Pacta sunt servanda et d'exécution de bonne foi des traités, […] 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, […]
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 AL.l, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du Travail. […]
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[…] infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route
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3. Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2008, n° 08/00107
[…] infraction prévue par les articles 222-20-1 2°, 222-19 al.1 du code pénal, L.232-2, L.234-1 I, R.234-1 al.1 du code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 al.2, 222-44, 222-46 du code pénal, L.224-12 du code de la route,
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