Article 222-47 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version05/04/2006
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Version07/08/2013
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Version12/04/2019
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Version23/03/2024

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15,222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.

Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10,222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Sortie de vigueur le 23 mars 2024

Commentaires21


1Décorticage de la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (20 points à retenir)
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2024

[…] Une nouvelle fois, par modification des articles 222-12, 222-13, 222-14-5, 222-47 et 222-48 du code pénal, sont aggravées les peines encourues pour des faits de violences commises à l'encontre des élus… ainsi que — et c'est plus nouveau — des anciens élus :

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2Violences morales
www.cabinetaci.com · 16 décembre 2021

[…] article 222-16 du code pé […] pénal commentaire […] article 222-47 al.1 du code pénal

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

À ma gauche, Mediapart, qui souligne dans un article(€) que l'ordonnance de non lieu pointe beaucoup de comportements criticables de l'ex-chef de l'État, ce qui fait dire à Fabrice Arfi, journaliste audit journal qu'il s'agirait d'un “non lieu accusateur”. […] 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal ; vu l'article 80 du code de procédure pénale, requiert qu'il plaiseà madame le juge d'instruction informer par toute voie de droit (éventuellement : “et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire”). […] Il en avise alors les parties (on parle “d'article 175”), à savoir : les mis en examen, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2006, n° 06/00278
Infirmation

[…] * VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2005, à Blagnac, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal

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  • Sursis·
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  • Code pénal·
  • Emprisonnement·
  • Substitut général·
  • Appel·
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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01813
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]

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  • Peine·
  • Véhicule·
  • Infraction·
  • Partie civile·
  • Emprisonnement·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Route·
  • Ministère public·
  • Ministère

3Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, 06/1036
Confirmation

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 6o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal.

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  • Violence·
  • Ministère public·
  • Peine·
  • Certificat médical·
  • Procédure pénale·
  • Plainte·
  • Jugement·
  • Code pénal·
  • Partie civile·
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Documents parlementaires96

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article 222-47 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…
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Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article 222-47 Code pénal
L'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, à modifier cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et à rendre applicables l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation sur la voie publique aux délits mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal Sur le plan formel, dans un double objectif d'une plus grande … Lire la suite…
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