Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-48-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
Commentaires • 20
[…] 222-23-2 code pénal […] article 222-48-1 du code p& […] #233;nal
Lire la suite…[…] avocat spécialisé droit pénal paris article 222-31-2 du code pénal article 222-48-1 du code pénal citation directe parquet citation directe partie civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Saisi de poursuites dirigées contre C B 'd'avoir à LISIEUX, le 14 septembre 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, imposé à la vue de LECOQ B (victime), une exhibition sexuelle, en l'espèce en se masturbant dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce une laverie automatique' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du code pénal ; Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 26 novembre 2009 (notifié à sa personne le 8 septembre 2010), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement. LES APPELS :
Lire la suite…- Appel·
- Peine·
- Casier judiciaire·
- Emprisonnement·
- Automatique·
- Jugement·
- Ministère public·
- Infraction·
- Sursis simple·
- Sursis
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.22, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 222-48-1 al.2 du code pénal, 378, 379-1 du code civil ; […]
Lire la suite…- Jeune·
- Mineur·
- Violence·
- Enfant·
- Partie civile·
- Père·
- Peine·
- Sursis·
- Ministère public·
- Jugement
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2007, n° 06/00823
[…] coupable d'AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE K L, courant 1990 et courant juillet 92 , à A et au N O, infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1° du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Révélation·
- Mère·
- Vacances·
- Victime·
- Camping·
- Action publique·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Jeune
[…] article 222-16 du code pé […] pénal commentaire […] article 222-48-1 du code pénal
Lire la suite…