Article 222-51 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires4


1Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

[…] article 222-17 du code p […] énal […] articles 222-49 à 222-51 code pénal […] l'article 221-4 du code p&

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2Assimilation Par Les Services Fiscaux De L'Activité De Trafiquant En Stupéfiants En Une Activité Professionnelle
M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 23 juin 1994

[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic comme " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]

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3Assimilation Par Les Services Fiscaux De L'Activité De Trafiquant En Stupéfiants À Une Activité Professionnelle
M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 14 avril 1994

[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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  • Code pénal·
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  • Évasion·
  • Récidive·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Drogue·
  • Douanes·
  • Détention

3Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/00096
Infirmation

[…] coupable de H I J K, le 28/09/2006, à XXX (43), infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

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