Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 222-51 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Commentaires • 4
[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic comme " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]
Lire la suite…[…] qualifiant un dealer de " négociant en produits stupéfiants " et définissant ce trafic " activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de dispositions de l'article 34 du code général des impôts " (CGI). Cette activité est en outre " passible de la TVA au taux normal sur la totalité du prix de vente ", en vertu des articles 256 et 256 A du CGI. […] Par ailleurs, l'application des règles fiscales n'est pas exclusive des sanctions pénales que peut infliger le juge en application des articles 222-34 à 222-51 du nouveau code pénal. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Riom, 7 juin 2007, n° 07/00096
[…] coupable de H I J K, le 28/09/2006, à XXX (43), infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
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[…] article 222-17 du code p […] énal […] articles 222-49 à 222-51 code pénal […] l'article 221-4 du code p&
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