Article 223-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
22 textes citent l'article

1La faute non intentionnelle en droit pénal
www.cabinetaci.com · 4 février 2023

[…] faute d'imprudence caractérisée Article 121-3 du Code pénal Article 223-1 du Code pénal faute d'imprudence code civil Article r 121-3 du code pénal

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3Les infractions d’omission
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2023

infraction d'omission déviation d'une obligation de ne pas faire infraction d'omission droit pénal Article 223 6 alinéa 1 du code pénal Article 223 6 alinéa 2 du code pénal infraction d'omission definition

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1Cour d'appel de Paris, 25 mai 2007, n° 02/17850

[…] — infirmé la décision entreprise, Et statuant à nouveau, — dit que les faits présentent le caractère matériel de l'infraction prévue par l'article l'article 223-1 du Code pénal, — sursis à statuer sur la recevabilité de la requête et, avant dire droit, — ordonné une expertise et désigné M. M. J K de A (ultérieurement remplacé par le Docteur L M) et N B auxquels étaient adjoints le Docteur I C, toxicologue et Madame O D, pédo-psychologue, en qualité de sapiteurs, par ordonnance du Président de la présente chambre, en date du 21 janvier 2005, avec pour mission, notamment, de :

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  • Préjudice·
  • Plomb·
  • Enfant·
  • Intellectuel·
  • Expert·
  • Contamination·
  • Consolidation·
  • Pretium doloris·
  • Incapacité·
  • Indemnisation

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
Infirmation partielle

[…] Par courrier daté du 4 mars 2020 adressé au procureur de la République de MOULINS, 53 salariés et agents du site PPDC de [Localité 19], dont l'appelant (e), ainsi que les le syndicat [12] de l'ALLIER et le syndicat [21] de l'ALLIER, ont déposé plainte contre la SA [17] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exposition des agents et salariés à un risque au visa des articles 223-1 du code pénal et L. 4121-1 du code du travail. […]

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  • Droit de retrait·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Site·
  • Sécurité·
  • Comités·
  • Inspecteur du travail·
  • Grève·
  • Risque·
  • Santé

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal […]

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  • Véhicule·
  • Police·
  • Arme·
  • Récidive·
  • Carburant·
  • Vol·
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  • Délit·
  • Transport·
  • Ministère public
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