Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cet article détaille les éléments constitutifs de l'infraction, les peines encourues, les domaines d'application les plus fréquents et les moyens de défense disponibles à Paris et en Île-de-France. Que dit l'article 223-1 du Code pénal ? […] Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le délit de l'article 223-1 du Code pénal ne peut être caractérisé qu'en présence d'une violation d'une obligation prévue par la loi française, en s'appuyant sur les articles 34 et 37 de la Constitution. 2. […]
Lire la suite…L'article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, […] l'article 222-20 du Code pénal ne retient le délit qu'« en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […] L'article 223 -1 du Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H…, gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D…. […] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal :
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances, Vu l'article 4412-2 du code du travail,
[…] — il n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; […] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
Le droit pénal français distingue en effet deux qualifications dont l'élément matériel peut présenter une troublante similitude : d'un côté, le meurtre, défini par l'article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui », puni de trente ans de réclusion criminelle ; de l'autre, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, […] Dans les deux cas, un acte de violence cause la mort. […] Sur ce point, l'arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498), qui sanctionne la caractérisation insuffisante du délit de mise en danger d'autrui prévu à l'article 223-1 du code pénal, fournit un éclairage complémentaire. […]
Lire la suite…