Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 1 : Des risques causés à autrui
Article 223-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 383
[…] la personne d'autrui ». De plus, le Code pénal comprend une section consacrée à la mise en danger. […] La notion de danger peut ainsi se retrouver à l'article 223-1 du Code pénal qui précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
Lire la suite…search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l' article 223-1 du Code pénal , la mise en danger de la vie d'autrui se caractérise par l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal. […] La partie civile A J régulièrement citée devant la Cour par exploit délivré le 24/01/2006 à personne n'est ni présente ni représentée.
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[…] — infirmé la décision entreprise, Et statuant à nouveau, — dit que les faits présentent le caractère matériel de l'infraction prévue par l'article l'article 223-1 du Code pénal, — sursis à statuer sur la recevabilité de la requête et, avant dire droit, — ordonné une expertise et désigné M. M. J K de A (ultérieurement remplacé par le Docteur L M) et N B auxquels étaient adjoints le Docteur I C, toxicologue et Madame O D, pédo-psychologue, en qualité de sapiteurs, par ordonnance du Président de la présente chambre, en date du 21 janvier 2005, avec pour mission, notamment, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/05242
[…] — condamner la SCI Les Nénuphars en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront les constats d'huissier à hauteur de la somme de 940 €, dont distraction au profit de M me G H-I, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2020 par lesquelles la société civile immobilière (SCI) Les Nénuphars demande à la cour de : Vu les articles 9, 682, 701, 702 du code civil, 32- 1 du code de procédure civile, 121-3 et 223-1 du code pénal, Vu les pièces fournies au débat, — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en ce qu'il a débouté M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes et les a condamné à remettre deux « bip » et clés à la SCI Les Nénuphars,
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l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal, infraction qui peut être commise même si nulle mort ni nulle blessure n'est commise concrètement (c'est l'exposition au risque qui est sanctionnée) :
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