Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 1 : Des risques causés à autrui
Article 223-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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[…] la personne d'autrui ». De plus, le Code pénal comprend une section consacrée à la mise en danger. […] La notion de danger peut ainsi se retrouver à l'article 223-1 du Code pénal qui précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
Lire la suite…search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l' article 223-1 du Code pénal , la mise en danger de la vie d'autrui se caractérise par l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de
Lire la suite…Décisions • +500
[…] faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal. […] La partie civile A J régulièrement citée devant la Cour par exploit délivré le 24/01/2006 à personne n'est ni présente ni représentée.
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[…] — infirmé la décision entreprise, Et statuant à nouveau, — dit que les faits présentent le caractère matériel de l'infraction prévue par l'article l'article 223-1 du Code pénal, — sursis à statuer sur la recevabilité de la requête et, avant dire droit, — ordonné une expertise et désigné M. M. J K de A (ultérieurement remplacé par le Docteur L M) et N B auxquels étaient adjoints le Docteur I C, toxicologue et Madame O D, pédo-psychologue, en qualité de sapiteurs, par ordonnance du Président de la présente chambre, en date du 21 janvier 2005, avec pour mission, notamment, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 octobre 2020, n° 19/05242
[…] — condamner la SCI Les Nénuphars en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront les constats d'huissier à hauteur de la somme de 940 €, dont distraction au profit de M me G H-I, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2020 par lesquelles la société civile immobilière (SCI) Les Nénuphars demande à la cour de : Vu les articles 9, 682, 701, 702 du code civil, 32- 1 du code de procédure civile, 121-3 et 223-1 du code pénal, Vu les pièces fournies au débat, — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en ce qu'il a débouté M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes et les a condamné à remettre deux « bip » et clés à la SCI Les Nénuphars,
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l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code pénal, infraction qui peut être commise même si nulle mort ni nulle blessure n'est commise concrètement (c'est l'exposition au risque qui est sanctionnée) :
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