Article 223-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Délits d’atteinte aux libertés fondamentales
www.cabinetaci.com · 2 décembre 2019

[…] L'abandon d'une personne est désigné à l'article 223-3 du Code pénal qui vise le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […]

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2Délits en rapport avec la famille
www.cabinetaci.com · 1er décembre 2019

[…] L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […] […]

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3Le délit pénal : définition et sanctions
www.cabinetaci.com · 28 février 2017

L'article L.234-1 du Code Pénal porte sur le délit de conduite sous l'influence de l'alcool. […] Les peines complémentaires sont évoquées à l'article L. 234-2 du Code Pénal. […] 2.) — Abandon d'enfant L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. Le législateur a prévu une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 223-4 du Code Pénal porte sur les conséquences du délaissement d'une personne. […] En outre, les relations sexuelles entre un client de prostitution et un mineur se trouvent punies très lourdement à l'article 225-12-1 du code pénal.

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Décisions11


1Cour d'appel de Pau, 9 avril 2009, n° 08/00849
Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du Code Pénal, R.223-4 §I, §II, §III, L.223-6 AL.2 du Code de la route. […]

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  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Juridiction de proximité·
  • Retrait·
  • Contravention·
  • Formation·
  • Suspension·
  • Stage

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.478, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que les faits qui lui sont déférés, seraient de nature à entraîner une peine criminelle au regard des articles 224-1, 224-4 et 223-4 du Code pénal ;

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  • Renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Ordonnance du juge d'instruction·
  • Conflit de juridictions·
  • Arrêt d'incompétence·
  • Règlement de juges·
  • Conflit négatif·
  • Enlèvement·
  • Arrestation·
  • Véhicule·
  • Extorsion

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-84.576, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ;

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  • Procédure pénale·
  • Foyer·
  • Appel·
  • Conseiller·
  • Agression sexuelle·
  • Avocat général·
  • Violation·
  • Masse·
  • Pourvoi·
  • Juge d'instruction
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Document parlementaire0

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