Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Article 223-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Commentaires • 12
[…] L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […] […]
Lire la suite…L'article L.234-1 du Code Pénal porte sur le délit de conduite sous l'influence de l'alcool. […] Les peines complémentaires sont évoquées à l'article L. 234-2 du Code Pénal. […] 2.) — Abandon d'enfant L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. Le législateur a prévu une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 223-4 du Code Pénal porte sur les conséquences du délaissement d'une personne. […] En outre, les relations sexuelles entre un client de prostitution et un mineur se trouvent punies très lourdement à l'article 225-12-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du Code Pénal, R.223-4 §I, §II, §III, L.223-6 AL.2 du Code de la route. […]
Lire la suite…- Route·
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[…] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que les faits qui lui sont déférés, seraient de nature à entraîner une peine criminelle au regard des articles 224-1, 224-4 et 223-4 du Code pénal ;
Lire la suite…- Renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Ordonnance du juge d'instruction·
- Conflit de juridictions·
- Arrêt d'incompétence·
- Règlement de juges·
- Conflit négatif·
- Enlèvement·
- Arrestation·
- Véhicule·
- Extorsion
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-84.576, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Foyer·
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- Avocat général·
- Violation·
- Masse·
- Pourvoi·
- Juge d'instruction
[…] L'abandon d'une personne est désigné à l'article 223-3 du Code pénal qui vise le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […]
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