Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 7
Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger de la personne » et comprenant les articles 223-1 et suivants.
Lire la suite…/p> article 223 g article 223-13 code pénal provocation au suicide d'autrui provocation au suicide def
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre, en application du principe à valeur constitutionnelle de précaution et faute de quoi, elle était susceptible d'engager sa responsabilité pénale au regard des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal.
Lire la suite…- Surveillance·
- Tribunaux administratifs·
- Abonnés·
- Justice administrative·
- Sanction pécuniaire·
- Alerte·
- Protection·
- Sociétés·
- Euro·
- Ordre
[…] — en s'abstenant d'alerter les forces de l'ordre lorsqu'elle reçoit un code intrusion, alerte ou contrainte, elle serait susceptible d'engager sa responsabilité pénale sur le fondement des articles 223-1, 223-5 ou 223-6 du code pénal ;
Lire la suite…- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- Surveillance·
- Abonnés·
- Alerte·
- Intrusion·
- Sanction pécuniaire·
- Protection·
- Euro·
- Gendarmerie
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juin 2016, n° 1404958
[…] — en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre, en application du principe à valeur constitutionnelle de précaution et faute de quoi, elle était susceptible d'engager sa responsabilité pénale au regard des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal.
Lire la suite…- Surveillance·
- Abonnés·
- Alerte·
- Justice administrative·
- Sanction pécuniaire·
- Intrusion·
- Tribunaux administratifs·
- Protection·
- Ordre·
- Sociétés
[…] la personne d'autrui ». De plus, le Code pénal comprend une section consacrée à la mise en danger. […] La notion de danger peut ainsi se retrouver à l'article 223-1 du Code pénal qui précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
Lire la suite…