Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 6
Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger de la personne » et comprenant les articles 223-1 et suivants.
Lire la suite…/p> article 223 g article 223-13 code pénal provocation au suicide d'autrui provocation au suicide def
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre, en application du principe à valeur constitutionnelle de précaution et faute de quoi, elle était susceptible d'engager sa responsabilité pénale au regard des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal.
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[…] — en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre, en application du principe à valeur constitutionnelle de précaution et faute de quoi, elle était susceptible d'engager sa responsabilité pénale au regard des articles 223-1, 223-5 et 223-6 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, n° 08/00063
[…] A l'audience publique du 05 Juin 2008, Monsieur le Conseiller C a constaté l'identité du prévenu. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 à 132-53, 132-45 2°, 3,° 5°, 131-21, 222-13 AL.1, 222-13 AL.1 10°, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du code pénal, L. 223-5, L. 223-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, L.223-5 §V, §III, §IV, §I du code de la route, 739 à 747 du code de procédure pénale.
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[…] la personne d'autrui ». De plus, le Code pénal comprend une section consacrée à la mise en danger. […] La notion de danger peut ainsi se retrouver à l'article 223-1 du Code pénal qui précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
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