Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Commentaires • 182
Plusieurs infractions définies aux articles 223-1 à 223-21 du Code pénal peuvent être retenues à l'encontre des professionnels lorsqu'ils ne prennent pas les mesures qui permettent de protéger les enfants qu'ils ont sous leur surveillance. […] Ils encourent alors une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende selon l'article 223-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 392
[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;
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[…] a déclaré D M Patrice coupable de XXX, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 000114, infraction prévue par l'article 223-6 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 223-6 AL.2,AL.1, 223-16 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 000213, infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN XXX (CARTE GRISE) AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 007544, infraction prévue par l'article R.322-5 du Code de la route, l'article 9 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R.322-5 §IV du Code de la route
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 6 juillet 2006, n° 04/00493
[…] DECISION DU 06 JUILLET 2006 […] ATTENDU que selon les termes de l'article 223-6 al 2 du code pénal et tenant compte de la jurisprudence constante sur ce délit, il résulte que l'état de péril est caractérisé par une situation dangereuse faisant craindre de graves conséquences pour la personne y étant exposée, qui risque selon les circonstances soit de perdre la vie, soit d'être victime d'atteintes corporelles graves,
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Mettre un terme à la vie d'un patient, fut-il en fin de vie, par un poison ou tout autre moyen, quel que soit le mobile (abréger ses souffrances par exemple), est aujourd'hui en France un assassinat, en vertu de l'article 221-3 du code pénal. L'aide au suicide, pratiquée en Suisse, constitue quant à elle le délit de non-assistance à personne en péril, puni de cinq ans d'emprisonnement par l'article 223-6 du code pénal. […] En vertu de l'article 122-4 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Ce qui est interdit par principe peut être exceptionnellement permis. […]
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