Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 26
infraction d'omission déviation d'une obligation de ne pas faire infraction d'omission droit pénal Article 223 6 alinéa 1 du code pénal Article 223 6 alinéa 2 du code pénal infraction d'omission definition
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Les requérants indiquent qu'en ne prenant aucune mesure permettant de soustraire la famille C- B et plus particulièrement les enfants à une grave contamination dont chacun avait connaissance, l'administration et plus particulièrement les responsables du logement social de la Ville de Paris et de la Préfecture se sont rendus coupable du délit d'omission de porter secours prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-7 du Code Pénal.
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[…] Les requérants indiquent qu'en ne prenant aucune mesure permettant de soustraire la famille X et plus particulièrement les enfants à une grave contamination dont chacun avait connaissance, l'administration et plus particulièrement les responsables du logement social de la Ville de Paris et de la Préfecture se sont rendus coupables du délit d'omission de porter secours prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-7 du Code Pénal. […] L'appartement occupé par la famille X a fait l'objet le 07 octobre 2003 d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable. La Préfecture de Paris a fait effectuer le 13 avril 2004 un diagnostic dans cet appartement, ayant révélé un risque d'accessibilité au plomb;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 mai 2010
[…] infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal […]
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