Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Article 223-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 26
infraction d'omission déviation d'une obligation de ne pas faire infraction d'omission droit pénal Article 223 6 alinéa 1 du code pénal Article 223 6 alinéa 2 du code pénal infraction d'omission definition
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Les requérants indiquent qu'en ne prenant aucune mesure permettant de soustraire la famille X et plus particulièrement les enfants à une grave contamination dont chacun avait connaissance, l'administration et plus particulièrement les responsables du logement social de la Ville de Paris et de la Préfecture se sont rendus coupables du délit d'omission de porter secours prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-7 du Code Pénal. […] L'appartement occupé par la famille X a fait l'objet le 07 octobre 2003 d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable. La Préfecture de Paris a fait effectuer le 13 avril 2004 un diagnostic dans cet appartement, ayant révélé un risque d'accessibilité au plomb;
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[…] infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 septembre 2005, n° 04/00495
[…] Les requérants indiquent qu'en ne prenant aucune mesure permettant de soustraire la famille C- B et plus particulièrement les enfants à une grave contamination dont chacun avait connaissance, l'administration et plus particulièrement les responsables du logement social de la Ville de Paris et de la Préfecture se sont rendus coupable du délit d'omission de porter secours prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-7 du Code Pénal.
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