Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Article 223-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Commentaires • 11
consentement article droit […] code pénal numérique
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Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-8 du code pénal, de l'article L. 1126-1 du code de la santé publique et des articles 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] — les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peuvent s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé ; il ne peut donc pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 223-8 du code pénal ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2104298
[…] — les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peuvent s'adresser qu'à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé ; il ne peut donc pas légalement lui être imposé une injection qui participe d'une étude expérimentale sauf à commettre une infraction prévue par l'article 223-8 du code pénal ;
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Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger de la personne » et comprenant les articles 223-1 et suivants.
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