Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 69
[…] article 111 code pénal consommation g article 223-10 du code pénal article 223-6 Consommation d'infraction def
Lire la suite…Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger de la personne » et comprenant les articles 223-1 et suivants. […] — le délit de risque causé à autrui (article 223-10),
Lire la suite…Décisions • 8
[…] "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 à L. 162-8 du Code de la santé publique, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infraction avec les prescriptions desdits articles et d'encourir la répression énoncée aux articles 223-10 et suivants du Code pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une poursuite de la part du ministère public; la preuve du bien fondé de cette dernière étant de nature à constituer pour les auteurs de l'entrave une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité au sens des articles 122-1 et suivants du Code pénal" ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. DE CONSULTATION D UNE PERSONNE QUALIFIÉE *]NON RESPECT AVANT I.V.G DU DÉLAI D UNE SEMAINE SUIVANT LA PREMIÈRE DEMANDE, les 10 et le 13/06/1999, à Muret prévu et réprimé par l article L 2212-4 du Code de la Santé Publique Et, en application de ces articles, l a condamnée à: [* 500 euros d amende pour chacune des deux contraventions. X… L'ACTION CIVILE *] a débouté C…
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[…] art 223-10 code pénal […] article 221-1 du code civil
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