Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
Commentaires • 4
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; / c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-83.085, Publié au bulletin
[…] « aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X…, épouse Y…, déposée le 26 février 1996 contre personne non dénommée du chef d'infractions aux articles 223-10, 223-11 et 223-12 du Code pénal, exposant qu'elle a intérêt à agir »afin de savoir si les conditions de la loi sont respectées depuis les 3 dernières années à compter de ladite plainte et également, plus précisément, sur les IVG et les actes préalables prévus le 6 décembre 1994" (sic) ; […]
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