Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-12 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 38 () JORF 30 janvier 1993
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.
Commentaires • 3
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993, Loi portant diverses mesures d'ordre social
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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 7 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 44 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 7 A. …
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