Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 10
[…] C. Elément moral : l'intention. L'acte doit être volontaire et accompli en connaissance de cause – excluant toute imprudence. […] Selon l'article 223-14 du Code pénal : « La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». L'article suivant prévoit un régime dérogatoire en matière de presse écrite ou audiovisuelle conformément au droit de la presse, notamment en matière de responsabilité et au regard de la prescription. […]
Lire la suite…[…] par le Code pénal et réprimées. Il en va notamment ainsi de la provocation au suicide. […] Le législateur est cependant intervenu pour incriminer deux nouveaux comportements autour du suicide : la provocation au suicide (article 223-13 du Code pénal) et la propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort (article 223-14 du Code pénal). Ces deux infractions constituent des infractions de mise en danger des personnes. […] B). — La propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort
Lire la suite…Décisions • 4
[…] à la suite de cette publication, des poursuites pénales ont été exercées contre A-N P, directeur de la publication du journal LE MONDE, du chef d'infraction à l'article 223-14 du code pénal (propagande ou publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort), et contre B H, président du conseil d'administration de « COLORS MAGAZINE », du chef de complicité de ce délit;
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Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un " guide du suicide " préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose ", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument " censuré " en France, et communiquant l'adresse d'un site internet permettant de localiser l'association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 novembre 2016, n° 13/01535
[…] — que le Dr. FAYE a procédé, sans information, à une intervention mutilante, contraire à des soins attentifs et consciencieux, la résection devant être réservée aux arthroses, ce qui est constitutif d'une infraction pénale au sens des dispositions de l'article 222-20 ou de l'article 223-14 du Code pénal,
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[…] art 223-14 code pénal […] article 221-1 du code civil
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