Article 223-15 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires


1Le traitement pénal de l’euthanasie
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] art 223-15 […] code pénal […] article 221-1 du code civil

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3Affaire du « Mur des cons » : responsabilité de la présidente d’un syndicat du fait d’un panneau d’affichage placardé dans ses locaux
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2021

Aux termes de l'article 6 de la même loi, la qualité de « directeur de la publication » ne concerne que les publications périodiques imprimées. […] fait ») « et 121-4 » (aux termes duquel « est auteur de l'infraction la personne qui : 1° commet les faits incriminés ») « du Code pénal ». […] L'occasion est ainsi offerte d'évoquer les dispositions relatives à la détermination des personnes responsables des abus de la liberté d'expression, définis par la loi du 29 juillet 1881 et par divers autres textes du Code pénal (articles 223-15, 226-2, 226-8, 227-24, […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2007, 06-88.897, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
Rejet

[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]

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