Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-15 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
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Aux termes de l'article 6 de la même loi, la qualité de « directeur de la publication » ne concerne que les publications périodiques imprimées. […] fait ») « et 121-4 » (aux termes duquel « est auteur de l'infraction la personne qui : 1° commet les faits incriminés ») « du Code pénal ». […] L'occasion est ainsi offerte d'évoquer les dispositions relatives à la détermination des personnes responsables des abus de la liberté d'expression, définis par la loi du 29 juillet 1881 et par divers autres textes du Code pénal (articles 223-15, 226-2, 226-8, 227-24, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]
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[…] art 223-15 […] code pénal […] article 221-1 du code civil
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