Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 6
Décisions • 20
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2008, n° 65/02008
[…] Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 99, 99-2 du Code de procédure pénale, 312-13-4°, 313-7-4°, 223-15-3, 131-21 du Code Pénal, L. 362-4-3° du Code du Travail ; Déclare l'appel recevable en la forme, mais mal fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
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[…] art 223-15 […] code pénal […] article 221-1 du code civil
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