Article 223-15 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires6


1Le traitement pénal de l’euthanasie
www.cabinetaci.com · 30 mai 2022

[…] art 223-15 […] code pénal […] article 221-1 du code civil

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Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2007, 06-88.897, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.468, Inédit
Rejet

[…] l'atteinte à la personnalité, la mise en péril des mineurs, atteinte aux biens, prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, […] 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6 du Code pénal ; qu'en l'espèce, Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol sur mineures de 15 ans par personne abusant de son autorité, agressions sexuelles, […]

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3Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2008, n° 65/02008
Confirmation

[…] Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 99, 99-2 du Code de procédure pénale, 312-13-4°, 313-7-4°, 223-15-3, 131-21 du Code Pénal, L. 362-4-3° du Code du Travail ; Déclare l'appel recevable en la forme, mais mal fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

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