Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-2 du Code pénal
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.
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[…] les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil. […] La transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation a également été complétée par le décret n°2022-1451 afin de cibler plus précisément les infractions et pratiques suivantes : l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation. […] Prolongement de la durée de conservation des données
Lire la suite…Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté. Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'é l'article 223-15-2 du code pénal est consommé au moment même de la réalisation de l'acte ou de l'abstention préjudiciables. I. Contestation du mariage avant sa célébration : opposition à mariage A. […] Pal. 1989 som. p. 301) ou le caractère fictif de l'union projetée dont le seul but est de permettre au futur mari de régulariser son séjour en France (CA Versailles 15-6-1990, 14e ch. : D. 1991 p. 268).
Lire la suite…Décisions
[…] A Y, sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, « a déposé une plainte concernant d'éventuels faits pouvant être qualifié d'abus de faiblesse sur personne vulnérable, en l'espèce son père, G Y », au motif que celui-ci, lors de la signature du testament dont se prévalent D Y et E F au soutien de leur action par devant ce tribunal, se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité du fait du cancer des intestins en phase terminale dont il souffrait.
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