Article 223-15-2 du Code pénal

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
14 textes citent l'article

1Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament
Anthony Bem · LegaVox · 28 novembre 2022

schema.org/ImageObject"> L'abus de faiblesse est une infraction pénale définie à l' […] article 223-15-2 du code pénal.

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2Ma PrimeRénov' : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d'attribution de la prime de transition énergétique
Arnaud Gossement · 23 novembre 2022

[…] les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil. […] La transmission de ces données dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation a également été complétée par le décret n°2022-1451 afin de cibler plus précisément les infractions et pratiques suivantes : l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation. […] Prolongement de la durée de conservation des données

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3Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté. Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'é l'article 223-15-2 du code pénal est consommé au moment même de la réalisation de l'acte ou de l'abstention préjudiciables. I. Contestation du mariage avant sa célébration : opposition à mariage A. […] Pal. 1989 som. p. 301) ou le caractère fictif de l'union projetée dont le seul but est de permettre au futur mari de régulariser son séjour en France (CA Versailles 15-6-1990, 14e ch. : D. 1991 p. 268).

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 16 mai 2013, n° 12/10151

[…] A Y, sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, « a déposé une plainte concernant d'éventuels faits pouvant être qualifié d'abus de faiblesse sur personne vulnérable, en l'espèce son père, G Y », au motif que celui-ci, lors de la signature du testament dont se prévalent D Y et E F au soutien de leur action par devant ce tribunal, se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité du fait du cancer des intestins en phase terminale dont il souffrait.

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  • Mise en état·
  • Sursis à statuer·
  • Plainte·
  • Exception de procédure·
  • République·
  • Procédure civile·
  • Électronique·
  • Fait·
  • Infraction·
  • Incident

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 15 juillet 2002, n° 02/02190

[…] ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2002 […] N° RG : 02/02190 […] sur le fondement de l'article 223.15.2 du Code Pénal pour abus de faiblesse.

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  • Mandat·
  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Abus de droit·
  • Compromis de vente·
  • Contestation sérieuse·
  • Dommage·
  • Instance·
  • Exploit·
  • Lieu

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-81.588, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Jacques Z… et Josette A…, épouse Z…, pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Épouse·
  • Abus·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Testament·
  • L'etat·
  • Don·
  • Sursis·
  • Contrepartie·
  • Compte·
  • Trouble
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Documents parlementaires

Sur l'article 8, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 223-15-2 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et …

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Sur l'article 8, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 223-15-2 Code pénal

Le projet de loi ambitionne également de simplifier - à la marge - la procédure pénale en supprimant quelques exigences qui alourdissent les procédures suivies par les enquêteurs sans renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. C'est ainsi que l'article 8 permet d'étendre les techniques spéciales d'enquête et les garde à vues prolongées aux viols sériels et crimes sériels ainsi qu'à l'abus d'ignorance ou de faiblesse en bande organisée (qui est notamment le fait des mouvements sectaires). Il autorise également le recours à ces techniques pour rechercher les personnes en …

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Sur l'article 8, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
, modifie l'article 223-15-2 Code pénal

Amendement rédactionnel.

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