Article 223-15-2 du Code pénal

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Version01/01/2002
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
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Commentaires225


1Le projet de loi sur les dérives sectaires à la dérive
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 23 janvier 2024

Le projet prévoyait donc que la Miviludes pourrait intervenir pour éclairer les juges à propos des abus de faiblesse, figurant déjà dans le code pénal, et de deux nouvelles infractions créées par les articles 1 et 2 du projet de loi. Mais le Sénat a supprimé ces deux infractions, réduisant le rôle de la Miviludes au seul abus de faiblesse. […] Il s'agit en fait de distinguer les abus d'ignorance et de faiblesse des personnes fragiles, déjà réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, de ceux des personnes déjà en état de sujétion. […]

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal

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3Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 19 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 16 mai 2013, n° 12/10151

[…] A Y, sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, « a déposé une plainte concernant d'éventuels faits pouvant être qualifié d'abus de faiblesse sur personne vulnérable, en l'espèce son père, G Y », au motif que celui-ci, lors de la signature du testament dont se prévalent D Y et E F au soutien de leur action par devant ce tribunal, se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité du fait du cancer des intestins en phase terminale dont il souffrait.

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  • Mise en état·
  • Sursis à statuer·
  • Plainte·
  • Exception de procédure·
  • République·
  • Procédure civile·
  • Électronique·
  • Fait·
  • Infraction·
  • Incident

2Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2008
Infirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, par jugement du 1 er août 2007, a dit n'y avoir lieu de requalifier les faits poursuivis en escroquerie, et a relaxé D E du chef d'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNÉRABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NÉFASTE, qu'il lui était reproché d'avoir commis du 06/11/2000 à septembre 2002, à BOURGES (18), infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal

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  • Partie civile·
  • Relaxe·
  • Appel·
  • Curatelle·
  • Mesure de protection·
  • Substitut général·
  • Infraction non intentionnelle·
  • Demande abusive·
  • Personnes·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 7 mars 2023, n° 21/01265
Infirmation partielle

[…] Par conclusions transmises le 14 mars 2022 et visant les articles 654 à 659 du code de procédure civile, l'article 223-15-2 du code pénal, les articles L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation, et les articles 1128 et 1343-5 du code civil, l'appelant demande à la cour de :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Injonction de payer·
  • Signification·
  • Demande·
  • Nullité·
  • Délais·
  • Paiement·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires18

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Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
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Le projet de loi ambitionne également de simplifier - à la marge - la procédure pénale en supprimant quelques exigences qui alourdissent les procédures suivies par les enquêteurs sans renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. C'est ainsi que l'article 8 permet d'étendre les techniques spéciales d'enquête et les garde à vues prolongées aux viols sériels et crimes sériels ainsi qu'à l'abus d'ignorance ou de faiblesse en bande organisée (qui est notamment le fait des mouvements sectaires). Il autorise également le recours à ces techniques pour rechercher les personnes en … Lire la suite…
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