Article 223-15-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2001
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Version01/01/2002
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Version14/05/2009
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Version26/01/2023
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Version12/05/2024

Entrée en vigueur le 12 mai 2024

Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Entrée en vigueur le 12 mai 2024
18 textes citent l'article

Commentaires253


www.actu-juridique.fr · 17 mai 2024

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 223-15-3 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée. […]

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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 23 janvier 2024

Le projet prévoyait donc que la Miviludes pourrait intervenir pour éclairer les juges à propos des abus de faiblesse, figurant déjà dans le code pénal, et de deux nouvelles infractions créées par les articles 1 et 2 du projet de loi. Mais le Sénat a supprimé ces deux infractions, réduisant le rôle de la Miviludes au seul abus de faiblesse. […] Il s'agit en fait de distinguer les abus d'ignorance et de faiblesse des personnes fragiles, déjà réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, de ceux des personnes déjà en état de sujétion. […]

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Décisions+500


1Conseil d'État, 2 avril 2012, 357836, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;

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  • Spécialité pharmaceutique·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Charte sociale européenne·
  • Radiation·
  • Liste·
  • Sécurité sociale·
  • Annulation·
  • Charte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-83.181, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 223-15-2 du code pénal, insuffisance de motivation, défaut de base légale, violation de la loi ;

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  • Expert·
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  • Code pénal·
  • Témoignage·
  • Patrimoine·
  • Abus·
  • État·
  • Préjudice·
  • Famille·
  • Délit

3Cour d'appel de Riom, 10 janvier 2007, n° 06/00468
Infirmation

[…] a déclaré X N coupable d'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, courant novembre 2004 , à K (03), infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal

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  • Procédure pénale·
  • Renvoi·
  • Engagement·
  • Concentration·
  • Abus
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