Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
[…] — S'agissant de la victime, l'article 227-15 du code pénal vise les mineurs de moins de 15 ans. On retrouve un seuil d'âge classique s'agissant de la protection des mineurs victimes. Cet âge parait logique, car on imagine que les mineurs de 15 à 18 ans peuvent réagir à ce type de privation et subvenir eux-mêmes aux besoins les plus élémentaires. […] B.) — En effet, selon l'article 223-15-2 du code pénal on incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, s'avère apparente
Lire la suite…[…] Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse de définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance mais donne une liste de personnes y répondant tels que
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles 1, 9,14,15 dernier alinéa et 42 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1 et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Vu les articles 223-15-2 et 223-15-4 du Code pénal, Vu les trois premières notes aux parties de l'expert A et les deux rapports d'expertise, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 février 2010 :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Attendu que, par arrêt du 4 mai 2017, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 223-15-2 du code pénal ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-80.083, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-2, 223-15-2, 223-15-4, 131-39 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Dominique·
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Le Code pénal considère « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse » comme un délit et en réglemente le régime aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Cette infraction pénale est punie au maximum de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende. L'article 223-15-3 y rajoute des peines complémentaires qu'il appartiendra au juge saisi du dossier de prononcer, s'il les estime nécessaires. […]
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