Article 223-17 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :


1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;


2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;


3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.


Dans le cas prévu par l'article 223-8, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008

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1Commentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

a. – La peine d'exclusion des marchés publics * L'exclusion des marchés publics peut d'abord résulter du prononcé de la peine spécifiquement prévue à cet effet par l'article 131-34 du code pénal en ce qui concerne les personnes physiques et au 5° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. […] -1 du code du travail ; 15 L'exclusion des marchés publics de l'article 131-34 du code pénal concerne également les concessions. 16 Tel est le cas par exemple, s'agissant des infractions prévues dans le code pénal, pour l'expérimentation sur la personne humaine (article 223-17, al. 5, du code pénal), les discriminations, […]

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2Délaissement de personne hors d’état de se protéger
www.cabinetaci.com · 28 septembre 2015

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223-3 du Code pénal, le délaissement d'une personne hors d'état […] De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires. […]

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3La provocation au suicide : définition et sanctions
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

[…] Provocation aggravée : Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si la victime est un mineur de 15 ans. Article 223-13 CP. […] idArticle=LEGIARTI000006417803&cidTexte=LEGITEXT000006070719">articles 223-16 et 223-17 CP. Si le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse s'appliquent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000020630937">article 223-15-1 du Code pénal.

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Décisions9


1Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2001, n° 99/00063
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur E F, intitulé « Exit Final » présenté comme un « guide du suicide », et ayant fait l'objet d'une condamnation du 15 décembre 1992 par la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris, faits prévus et réprimés par les articles 223-14,223-16, 223-17 al 1 du code pénal;

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2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 10 mai 2011, n° 09/00986
Infirmation

[…] Considérant qu'il est fait grief à C F, A AB et M CV-CY : — d'avoir à Nantes (44), dans la nuit du 22 au 23 novembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, délaissé CP BL D, personne hors d'état de se protéger en raison de son état physique ou psychique ; Faits prévus et réprimés par les articles 223-3, 223-16, 223-17 alinéa 1 du code pénal ; — d'avoir à Nantes (44), à compter du 07 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait, sous serment, un témoignage mensonger devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; Faits prévus et réprimés par les articles 434-13 alinéa 1, 434-44 alinéas 1 et 4 du code pénal ;

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3Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
Infirmation partielle

[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. DE CONSULTATION D UNE PERSONNE QUALIFIÉE *]NON RESPECT AVANT I.V.G DU DÉLAI D UNE SEMAINE SUIVANT LA PREMIÈRE DEMANDE, les 10 et le 13/06/1999, à Muret prévu et réprimé par l article L 2212-4 du Code de la Santé Publique Et, en application de ces articles, l a condamnée à: [* 500 euros d amende pour chacune des deux contraventions. X… L'ACTION CIVILE *] a débouté C…

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